Conditions Générales de vente

Champ d’application et prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.braceletsmartwatch.fr entre braceletsmartwatch (nous) et ses clients consommateurs (vous).

Conclusion du contrat

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Langue

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Acceptation des CGV

Avant de conclure un contrat avec nous, vous devez lire les CGV et les accepter en cliquant sur la case correspondante dans le processus de commande.

Archivage

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande à [email protected].

Prix

La TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat. Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’Union européenne peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.

Livraison

La livraison est possible en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Suisse. Le délai de livraison est généralement de 2 à 5 jours ouvrables sans suivi et de 2 à 4 jours ouvrables avec suivi. Si le délai de livraison d’un produit s’avérait plus long, cette information sera mentionnée sur la page du produit concerné.

Paiement

Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site:

• carte bleue
• carte bancaire
• carte de crédit
• PayPal
• Code de réduction

Veuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu après réception de votre paiement par nos services. Pour recevoir vos produits le plus rapidement possible, nous vous conseillons de régler vos achats par carte bancaire.

Réserve de propriété

Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.

Transfert des risques

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu à la réception des marchandises livrées.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 100 jours. Le délai de rétractation expire 100 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par courrier) par email à [email protected].

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Trusted Shops GmbH, 14 rue de Dunkerque, 75010 Paris, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

• les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les contratsde fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les contratsde fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• les contratsde fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• les contratsde fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• les contratsde fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché fi-nancier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• les contratsde fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• les contrats les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux stricte-ment nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• les contratsde prestation de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée ;
• les contratsde fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

[Veuillez choisir les exceptions appropriées auxquelles vous souhaitez le cas échéant vous référer. Si vous n’en mentionnez aucune, cela signifie que le droit de rétractation peut être exercé pour tous les produits ou services mis en vente sur votre site. Vous pouvez, dans un souci de clarté, laisser de coté les exceptions totalement étrangères à votre activité.]

Garantie légale

La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi. Les droits visés par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil s’appliquent. Veuillez consulter la version la plus récente de ces textes sur le site internet www.legifrance.fr.

Réclamations

Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client à travers le formulaire contact ou par courrier postal adressé à 87 Rue du Fontenoy, 59100 Roubaix, France.

Transfert des risques

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site.

Conditions supplémentaires

Impression de bracelets

1. Le Consommateur déclare qu'en utilisant et en mettant à disposition des images, d'autres matériaux et/ou des textes via le site web pour acheter un produit, il ne viole pas les droits intellectuels et/ou les intérêts de la vie privée de tiers. Le Consommateur déclare qu'il est autorisé à utiliser les images, les autres matériels et/ou les textes dans le but pour lequel il achète un produit via le site web.
2. Le Consommateur garantit l'Entrepreneur contre toute réclamation de tiers de quelque nature que ce soit, y compris pour quelque motif que ce soit, en ce qui concerne l'indemnisation des dommages, des frais ou des intérêts en rapport avec un Contrat conclu à distance. Il s'agit notamment, mais pas exclusivement, des réclamations des régulateurs et des revendications des titulaires de droits de propriété intellectuelle.
3. Le Consommateur déclare qu'en utilisant et en mettant à disposition des images, d'autres matériaux et/ou des textes via le site web pour acheter un produit, il n'utilise pas d'images, d'autres matériaux ou de textes qui peuvent constituer une infraction pénale. Le Consommateur n'est pas autorisé à utiliser des images, d'autres matériels et/ou des textes qui, sous quelque forme que ce soit, constituent un acte illégal, qu'ils soient ou non en rapport avec une personne ou une entité, et/ou sont contraires aux bonnes mœurs.
4. L'Entrepreneur exécute le travail sur la base du matériel fourni par le Consommateur. Le Consommateur est lui-même responsable de la qualité correcte (résolution) des matériaux mis à disposition. L'Entrepreneur n'est pas responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit dans le cas où le consommateur a fourni des informations incorrectes et/ou inexactes ou du matériel de qualité inférieure, à moins que l'Entrepreneur n'ait eu connaissance de l'inexactitude.
5. L'Entrepreneur fabrique les produits au moyen d'un processus automatisé et n'évalue pas et ne vérifie pas la qualité et/ou le contenu des images, autres matériels et/ou textes fournis. Si l'Entrepreneur reçoit, entre autres, mais pas exclusivement, une plainte, une demande d'indemnisation (ou autre demande), une amende ou une demande de remise de données personnelles, parce que le Consommateur agit en violation des dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article, l'Entrepreneur est en droit de récupérer tous les frais auprès du Consommateur et de coopérer en remettant des données personnelles. Le Consommateur déclare en avoir pris connaissance et l'accepter.
6. L'Entrepreneur accomplit son travail avec le plus grand soin. Toutefois, il est possible que des différences de couleur et d'impression se produisent parce que les matériaux mis à disposition sont imprimés sur une bracelet. Les matériaux utilisés à cette fin sont différents de ceux mis à disposition, ce qui peut entraîner des différences.
7. Si le Consommateur enfreint ou est soupçonné d'enfreindre les présentes Conditions Générales, plus précisément le paragraphe 1, 2 ou 3 du présent article, l'Entrepreneur a le droit de ne pas exécuter le contrat à distance et de ne pas livrer les produits.